Liquidation de successions
Premiers gestes à poser pour bien amorcer la liquidation de la succession
Nous offrons des services et des consultations en présence à nos bureaux ou à distance, par visioconférence. Contactez-nous pour connaître les modalités et prendre rendez-vous à info@lettrebrown.ca ou (450) 332-0355 poste 102. Nos professionnels sont là pour vous et vous assister dans cette période difficile.
Avant de procéder, il est essentiel de comprendre que la liquidation d’une succession implique plusieurs obligations prévues par les dispositions du Code civil du Québec, dont certaines doivent être accomplies rapidement afin de protéger le liquidateur et les héritiers.
Confirmer le décès et recueillir les documents essentiels
La première étape consiste à obtenir le certificat de décès du Directeur de l’État Civil et les certificats de recherches testamentaires (Chambre des Notaires du Québec et Barreau du Québec). Ces documents seront requis pour ouvrir un compte de succession et amorcer les démarches de liquidation.
Accepter ou refuser la succession
Avant d’aller plus loin, il faut déterminer si la succession est solvable ou insolvable. Les héritiers peuvent renoncer si la situation financière est incertaine ou s’il n’y a pas assez d’argent dans la succession. Cette décision doit être prise avant de débuter le processus de liquidation.
Déterminer le liquidateur de la succession
Le liquidateur est la personne responsable de gérer la succession. Avant de commencer la liquidation, il faut désigner un liquidateur, soit :
- nommé dans le testament,
- choisi par les héritiers,
- ou désigné par le tribunal.
Le liquidateur administre les biens, gère les comptes, paie les dettes et supervise toutes les étapes jusqu’à la clôture de la succession.
Faire l’inventaire des biens du défunt
L’inventaire successoral consiste à recenser tous les biens et dettes du défunt. Cette étape essentielle protège à la fois le liquidateur et les héritiers, et doit être complétée avant toute distribution des biens.
Une succession ne vient pas avec un mode d’emploi. Le liquidateur doit savoir s’y retrouver, sans commettre d’erreurs ou engager sa responsabilité personnelle.
Le rôle de liquidateur comprend, entre autres, les arrangements funéraires, l’inventaire, le paiement des différentes factures, la vente des immeubles, la libération du logement, produire les déclarations de revenus, les multiples communications avec le gouvernement, le transfert des régimes de retraite, la réclamation des assurances vie, etc.
Parfois, son rôle se complique. La personne décédée peut laisser derrière elle une famille recomposée, un conjoint séparé, mais non divorcé, un héritier invalide ou vivant à l’étranger, des enfants en bas âge qu’il faudra élever, éduquer et entretenir pendant plusieurs années, etc.
Les candidats aptes à liquider une succession sont souvent rares. Notre service de liquidation des successions peut s’avérer intéressant s’il ne se trouve, parmi vos proches, une personne qui possède les qualifications et la disponibilité nécessaire pour liquider votre succession du début jusqu’à la fin.
Nous offrons un service clef en main à vos héritiers, en personne dans nos chaleureux bureaux de Longueuil, facilement accessibles depuis Montréal et situés à proximité de l’autoroute 132, ou en visioconférence selon votre convenance.
Aucun souci, aucun tracas: nous assumons toutes les étapes de la liquidation, dans le respect de la loi et du testament. Nos professionnels sont encadrés par des normes de pratique et soutenus par une équipe technique disponible et efficace.
Le notaire, impartial et neutre, a l’avantage de ne pas être personnellement impliqué dans les tensions familiales ni en position de conflit d’intérêt.
Les frais d’un tel service sont assumés par votre succession et calculés selon un taux horaire ou un pourcentage de vos biens. Renseignez-vous au sujet de ce service lors de votre visite à nos bureaux.
Malheureusement, il peut survenir des conflits entre les héritiers ou entre ceux-ci et le liquidateur de la succession. Les causes sont variées et peuvent dépendre de l’historique familial ou du manque de planification successorale. Les tensions peuvent parfois devenir particulièrement difficiles lors du partage des biens de la personne décédée ou si des héritiers sont insatisfaits des dispositions du testament.
Lettre & Brown Inc. est spécialisé dans le règlement à l’amiable et la gestion des conflits. En accord avec les personnes impliquées, nous pouvons intervenir afin de rétablir la communication, explorer des pistes de solutions et informer chacun de ses droits et obligations de façon à régler rapidement le dossier tout en préservant le plus possible la qualité de la relation. Consulter un notaire en médiation successorale permet souvent de régler le dossier avant que la situation ne dégénère et d’assurer un règlement équitable de cette succession pour les héritiers.
Pourquoi faire appel à Lettre Brown pour une liquidation de succession?
Nos notaires spécialistes des successions chez Lettre & Brown Inc peuvent aider le liquidateur dans sa tâche et lui prodiguer des conseils et des méthodes de travail qui permettront de liquider correctement et rapidement la succession. Notre étude accompagne les familles dans chacune des étapes de la liquidation d’une succession, qu’il s’agisse d’assister le liquidateur, de préparer les documents requis ou d’assurer le partage du patrimoine. Faire appel à un notaire vous assure une gestion conforme au Code civil du Québec et un soutien humain dans un moment souvent chargé d’émotions.
Questions fréquemment posées
Oui, les héritiers peuvent renoncer à une succession tant qu’ils n’ont pas encore accepté la succession, de manière expresse ou tacite. Les héritiers ont un délai de six (6) mois à compter du décès (ou à compter de l’ouverture de leur droit) pour renoncer à une succession. La renonciation doit être effectuée par acte notarié en minute et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il est important de noter qu’une simple lettre de refus envoyée par un héritier n’est pas une renonciation valide.
Il est essentiel de ne pas avoir déjà entrepris des actions d’acceptation ou agi en tant qu’héritier pour pouvoir renoncer. Par exemple, si vous avez déjà transféré des fonds du défunt sur votre compte personnel ou si vous avez signé des documents ou pris des engagements en tant qu’héritier, la renonciation pourrait ne pas être possible.
Pour éviter toute action pouvant être interprétée comme une acceptation de la succession, il est recommandé de nous contacter rapidement. Nous pourrons ainsi prendre les mesures nécessaires et, si besoin est, procéder à la signature d’une renonciation. Contactez-nous!
Oui. Le non-respect, entre autres, de certaines formalités prévues par la loi pour le règlement d’une succession peut entraîner votre responsabilité quant aux dettes de la personne décédée.
Par exemple, la loi stipule qu’un inventaire des avoirs et des dettes du défunt doit être signé et un avis de l’inventaire publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), ainsi que dans un journal circulant dans la localité du défunt. Beaucoup de personnes, ignorant cette exigence, ont liquidé la succession sans effectuer l’inventaire, pour ensuite découvrir des dettes imprévues auxquelles ils ont été alors tenus d’acquitter avec leurs biens personnels.
Nos conseillers juridiques vous fourniront les outils nécessaires pour vous protéger d’une telle éventualité lors de vos démarches de succession à Boucherville, Longueuil et aux alentours.
La recherche testamentaire est un certificat délivré par la Chambre des Notaires du Québec et par le Barreau du Québec qui indique si le défunt a signé un testament devant notaire ou avocat et, dans l’affirmative, la date de signature du testament. Le certificat permet de connaître les coordonnées du professionnel détenant un original du document.
Bien souvent, les institutions financières bloquent l’accès au compte de la personne décédée tant que cette recherche n’est pas complétée. En effet, elles doivent vérifier si le défunt avait ou non un testament notarié et être certaines que le testament qui leur est présenté est bel et bien le dernier.
La méthode la plus rapide pour obtenir une recherche testamentaire est de contacter un notaire. Vous devez nous fournir une preuve de décès, le numéro d’assurance sociale du défunt, sa dernière adresse, sa profession et sa date de naissance. La recherche se fait électroniquement par le notaire, en quelques jours.
Lorsque tous les héritiers renoncent à une succession ou que ces derniers sont introuvables, la succession est transférée à Revenu Québec, plus précisément à la direction des successions non réclamées. Revenu Québec procédera à la liquidation de la succession conformément aux dispositions légales en vigueur.
La plupart des institutions financières bloquent l’accès au compte du défunt tant que les documents suivants n’auront pas été produits:
- copie authentique, certifiée par le notaire, du testament notarié;
- original du certificat de décès délivré par la Direction de l’état civil du Québec;
- original du certificat de recherche testamentaire délivré par la Chambre des Notaires du Québec;
- original du certificat de recherche testamentaire délivré par le Barreau du Québec;
- copie authentique, certifiée par le notaire, du contrat de mariage du défunt, s’il y a lieu, ou copie authentique du jugement de divorce du défunt, s’il y a lieu.
Les comptes seront donc bloqués quelques jours, le temps pour le liquidateur d’obtenir les certificats de recherche testamentaire et l’acte de décès.
Cependant, le délai sera plus long si le défunt a laissé un testament olographe ou devant témoins :
- Un testament olographe est entièrement rédigé de la main du testateur.
- Un testament devant témoins doit être signé en présence de deux témoins qui ne peuvent être héritiers. Les testaments devant un avocat sont également des testaments devant témoins et nécessitent une procédure de vérification.
Ces testaments non notariés doivent être l’objet d’un processus de vérification (devant la Cour supérieure du Québec ou devant notaire), et une copie du jugement ou du procès-verbal de vérification doit être présenté à l’institution financière pour accéder aux comptes. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines et retarder la liquidation de la succession. Contactez-nous rapidement pour amorcer les démarches et éviter tout retard.
Si le défunt n’a laissé aucun testament, les institutions financières pourraient exiger un document notarié qui confirme les héritiers (Déclaration d’hérédité) et qui désigne un liquidateur (nomination de liquidateur) . Nos conseillers juridiques vous assisteront dans vos démarches de succession, afin d’identifier les héritiers légaux.
Si le défunt possédait un immeuble, il est nécessaire de faire préparer une déclaration de transmission notariée qui transférera le droit de propriété de l’immeuble au nom de la Succession. Si la vente de l’immeuble est envisagée, une déclaration spéciale peut être ajoutée à l’acte afin que le liquidateur conserve le pouvoir de disposer de la propriété.
Dans le cas où l’hypothèque affectant l’immeuble a été remboursée, le notaire préparera une quittance et procédera aux radiations nécessaires au registre foncier.
Il est cependant crucial de compléter certaines formalités légales et fiscales avant de procéder au transfert ou à la vente de l’immeuble. Notre équipe est là pour vous accompagner afin de garantir que rien ne soit négligé.
N’hésitez pas à contacter Lettre & Brown Inc pour toutes questions supplémentaires concernant une succession à Boucherville!