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Mandat de protection notarié - Longueuil - Anciennement mandat d'inaptitude

Le mandat de protection :
pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.

Le mandat de protection notarié: pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.

Personne ne veut devenir inapte. Cependant, on ne peut avoir la certitude qu’un accident ou une maladie ne surviendra pas.

Malgré la croyance populaire, votre conjoint ou votre enfant n’est pas automatiquement responsable de vos soins et de la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité.

En l’absence de documents appropriés, il sera nécessaire d’ouvrir un régime de protection, comme une tutelle.

Cela implique une procédure judiciaire, l’intervention du Curateur public du Québec et la convocation d’une assemblée de famille (aussi connue comme : Assemblée de Parents, Alliés, et Amis).

Cette procédure est longue, onéreuse, n’offre aucune garantie quant au choix de la personne responsable et la qualité de sa gestion.

Un mandat de protection permet d’assurer le respect de votre personne et l’administration de vos biens en cas de maladie ou d’accident.

La signature d’un mandat, qui peut être rédigé par un notaire, vous assure du respect de votre volonté.

Un mandataire de votre choix devient alors responsable de vos soins ainsi que de la gestion de vos biens.

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Des conseils judicieux et savoir par où commencer

Le mandat de protection notarié constitue l’option la plus rapide et la moins coûteuse en cas d’invalidité.

  • Mandat de protection incomplet: lorsque la maladie est déjà là, il est trop tard pour combler les lacunes d’un mandat de protection incomplet. Le notaire s’assure que tous les éléments essentiels sont inscrits dans votre mandat, afin que le document soit plus difficilement contestable.
  • Rapidité: Dès l’obtention des preuves d’invalidité, il est possible d’homologuer un mandat de protection en l’acheminant à la Cour. Nul besoin de retracer les témoins et de les faire intervenir pour attester de leur signature.
  • Coût: Nul besoin de démarches autres que l’homologation pour l’entrée en vigueur du mandat de protection.
  • Conservation: Le mandat de protection ne sera jamais égaré, perdu ou détruit.
  • Non, la procuration bancaire devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
  • La procuration bancaire n’est valide qu’à cette banque et ne peut pas être utilisée pour s’occuper de vos biens et dettes : paiement du logement, impôts, placements, etc.
  • L’étude Lettre & Brown Inc. est spécialisée en droit des personnes et de la famille.
  • Nos professionnels sont encadrés par des normes de pratique et soutenus par une équipe technique disponible et efficace.
  • En cas de besoin, la Chambre des Notaires du Québec dispose d’une grande banque de ressources sur le travail de notaire.

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