Mandat de protection notarié - Longueuil - Anciennement mandat d'inaptitude
Le mandat de protection :
pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.
Le mandat de protection notarié: pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.
Personne ne veut devenir inapte. Cependant, on ne peut avoir la certitude qu’un accident ou une maladie ne surviendra pas.
Malgré la croyance populaire, votre conjoint ou votre enfant n’est pas automatiquement responsable de vos soins et de la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité.
En l’absence de documents appropriés, il sera nécessaire d’ouvrir un régime de protection, comme une tutelle.
Cela implique une procédure judiciaire, l’intervention du Curateur public du Québec et la convocation d’une assemblée de famille (aussi connue comme : Assemblée de Parents, Alliés, et Amis).
Cette procédure est longue, onéreuse, n’offre aucune garantie quant au choix de la personne responsable et la qualité de sa gestion.
Un mandat de protection permet d’assurer le respect de votre personne et l’administration de vos biens en cas de maladie ou d’accident.
La signature d’un mandat, qui peut être rédigé par un notaire, vous assure du respect de votre volonté.
Un mandataire de votre choix devient alors responsable de vos soins ainsi que de la gestion de vos biens.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Le mandat de protection, aussi appelé mandat en cas d’inaptitude, constitue un document essentiel.
Dans un mandat de protection, vous désignez un ou plusieurs mandataires. Ils sont choisis pour leur capacité à veiller à ce que vous receviez les soins personnels et médicaux appropriés, ainsi qu’à assurer la gestion de vos biens durant votre incapacité. Cette dernière peut être temporaire ou permanente.
L’inaptitude est définie par l’incapacité d’agir, de raisonner de manière éclairée ou de communiquer vos souhaits à votre entourage.
La mise en place d’une procuration
La procuration est un document qui permet à quelqu’un d’agir temporairement à l’égard de vos biens, à votre place et en votre nom, alors que vous êtes apte à vous occuper de vos biens.
Par exemple, une procuration bancaire peut vous dépanner si vous êtes temporairement incapable de vous déplacer ou êtes en voyage. La personne désignée pourra signer des chèques ou faire des dépôts dans votre compte.
Toutefois, la procuration devient invalide si vous devenez inapte. Pour que quelqu’un d’autre puisse avoir de nouveau accès à vos comptes, vous devez avoir un mandat de protection ou un régime de tutelle devra être ouvert, avec tous les frais et délais que cela comporte.
En cas d’inaptitude, il faut faire homologuer le mandat de protection, avec un mandataire défini. Seul ce document pourra alors être utilisé afin de gérer l’ensemble de vos biens.
Vérification du mandat de protection
Est-ce que le mandat de protection s’applique automatiquement si mes mandataires ou mes proches croient que je suis inapte ? La réponse est non.
Pour assurer votre protection, le mandataire devra faire vérifier le document. C’est -à-dire homologuer pour devenir effectif. Votre incapacité doit être attestée par un médecin et un travailleur social.
Le notaire s’assure de préparer les documents pertinents et de produire le mandat au greffe afin d’obtenir un jugement. Le type de mandat ainsi que les circonstances particulières au dossier peuvent modifier le processus à suivre pour l’homologation du mandat.
Consultez nos notaires spécialistes pour plus d’information, et vous guider au travers des étapes : mise en place du mandat de protection, homologation du document, ouverture d’un régime de protection (tutelle), et accompagnement du ou des mandataires ou tuteurs.
Qu’est-ce qu’une tutelle au majeur?
Lorsqu’il n’y a pas de mandat de protection, et donc pas de mandataire défini, la loi prévoit le régime pour assurer la représentation de la personne : la tutelle. La tutelle sera modulée, selon les capacités résiduelles du majeur.
Un conseil de tutelle sera créé pour encadrer le tuteur et s’assurer de la bonne gestion des biens. Ce conseil recevra à chaque année les rapports concernant l’administration des biens par le tuteur. Il devra être consulté dans la prise de certaines décisions prévues par la loi ou par le régime particulier.
Tutelle au mineur – Ce qu’il faut savoir
Les parents sont par défaut tuteurs de leurs enfants mineurs. C’est la tutelle légale. Par contre, si les deux parents décèdent, il faut nommer un tuteur: la personne qui remplacera les parents pour prendre des décisions concernant l’enfant mineur.
Cette nomination peut se faire par testament. En l’absence de ce document, le tribunal peut procéder à la nomination d’un tuteur.
Si un enfant reçoit une somme d’argent dépassant 40 000,00 $, les parents sont tenus de mettre en place un conseil de tutelle. Le rôle de ce conseil est de vérifier l’administration des biens du mineur.
N’hésitez pas à contacter nos notaires spécialistes pour plus d’informations.
Des conseils judicieux et savoir par où commencer
POURQUOI FAIRE UN MANDAT DE PROTECTION NOTARIÉ ?
Le mandat de protection notarié constitue l’option la plus rapide et la moins coûteuse en cas d’invalidité.
- Mandat de protection incomplet: lorsque la maladie est déjà là, il est trop tard pour combler les lacunes d’un mandat de protection incomplet. Le notaire s’assure que tous les éléments essentiels sont inscrits dans votre mandat, afin que le document soit plus difficilement contestable.
- Rapidité: Dès l’obtention des preuves d’invalidité, il est possible d’homologuer un mandat de protection en l’acheminant à la Cour. Nul besoin de retracer les témoins et de les faire intervenir pour attester de leur signature.
- Coût: Nul besoin de démarches autres que l’homologation pour l’entrée en vigueur du mandat de protection.
- Conservation: Le mandat de protection ne sera jamais égaré, perdu ou détruit.
EST-CE QUE LA PROCURATION QUE J’AI SIGNÉE È LA BANQUE PEUT SUFFIRE ?
- Non, la procuration bancaire devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
- La procuration bancaire n’est valide qu’à cette banque et ne peut pas être utilisée pour s’occuper de vos biens et dettes : paiement du logement, impôts, placements, etc.
POURQUOI UTILISER NOS SERVICES ?
- L’étude Lettre & Brown Inc. est spécialisée en droit des personnes et de la famille.
- Nos professionnels sont encadrés par des normes de pratique et soutenus par une équipe technique disponible et efficace.
- En cas de besoin, la Chambre des Notaires du Québec dispose d’une grande banque de ressources sur le travail de notaire.
Les notaires qui offrent ce service
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Nos services sont offerts à nos bureaux ou à distance. N’hésitez pas à nous contacter !