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Mandats de protection et mandats d'inaptitude à Longueuil.

Le mandat de protection :
pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.

Personne ne veut devenir inapte. Cependant, on ne peut avoir la certitude que l’accident ou la maladie ne surviendra pas. Malgré la croyance populaire, votre conjoint ou votre enfant n’est pas automatiquement responsable de vos soins et de la gestion de votre patrimoine en cas de pépin. En l’absence de documents appropriés, il sera nécessaire d’ouvrir un régime de protection, comme une tutelle, ce qui implique une procédure judiciaire, l’intervention du Curateur public du Québec et la convocation d’une assemblée de famille. La procédure est longue, onéreuse, n’offre aucune garantie quant au choix de la personne responsable et la qualité de sa gestion.

Le mandat de protection est un document spécifiquement destiné à assurer le respect de votre personne et l’administration de vos biens en cas de maladie ou d’accident. En signant votre mandat, vous êtes assuré du respect de votre volonté. Seules les personnes que vous aurez désignées s’occuperont de vous, de la façon que vous déterminerez.

Des conseils judicieux et savoir par où commencer

Le mandat notarié constitue l’option la plus rapide et la moins coûteuse en cas d’invalidité.

  • Mandat incomplet: lorsque la maladie est déjà là, il est trop tard pour combler les lacunes d’un mandat incomplet. Le notaire s’assure que tous les éléments légaux sont inscrits dans votre mandat et que le document est inattaquable.
  • Rapidité: Dès l’obtention des preuves d’invalidité, le mandat peut être acheminé à la Cour pour homologation. Nul besoin de retracer les témoins et de les faire intervenir pour attester de leur signature.
  • Coût : Nul besoin de démarches autres que l’homologation.
  • Conservation : Le mandat ne sera jamais égaré, perdu ou détruit.
  • Non, la procuration bancaire devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
  • La procuration bancaire n’est valide qu’à cette banque et ne peut pas être utilisée pour s’occuper de vos biens et dettes : paiement du logement, impôts, placements, etc.
  • Lettre & Brown Inc. est spécialisée en droit des personnes et de la famille.
  • Nos professionnels sont encadrés par des normes de pratique et soutenus par une équipe technique disponible et efficace.

Les notaires qui offrent ce service

Nous sommes vos notaires de famille, nous pouvons vous aider.

Nos services sont offerts à nos bureaux ou à distance. N’hésitez pas à nous contacter !