Mandats de protection et mandats d'inaptitude
Le mandat de protection :
pour le respect de votre dignité et parce que nul n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.
Personne ne veut devenir inapte. Cependant, on ne peut avoir la certitude que l’accident ou la maladie ne surviendra pas. Malgré la croyance populaire, votre conjoint ou votre enfant n’est pas automatiquement responsable de vos soins et de la gestion de votre patrimoine en cas de pépin. En l’absence de documents appropriés, il sera nécessaire d’ouvrir un régime de protection, comme une tutelle, ce qui implique une procédure judiciaire, l’intervention du Curateur public du Québec et la convocation d’une assemblée de famille. La procédure est longue, onéreuse, n’offre aucune garantie quant au choix de la personne responsable et la qualité de sa gestion.
Le mandat de protection est un document spécifiquement destiné à assurer le respect de votre personne et l’administration de vos biens en cas de maladie ou d’accident. En signant votre mandat, vous êtes assuré du respect de votre volonté. Seules les personnes que vous aurez désignées s’occuperont de vous, de la façon que vous déterminerez.
Mandat en cas d’inaptitude
On a donné plusieurs noms au mandat de protection : mandat en cas d’inaptitude, procuration en cas d’invalidité, testament biologique, mandat de fin de vie, mandat de protection, etc. Le mandat de protection est un document dans lequel vous désignez les personnes qui seront les plus aptes à veiller à ce qu’on vous donne les soins personnels et médicaux adéquats et à assurer l’administration de vos biens durant votre incapacité, qu’elle soit temporaire ou permanente.
L’inaptitude est, entre autres, l’incapacité d’agir, de raisonner de façon éclairée ou de communiquer ses volontés à son entourage.
Procuration
La procuration est un document qui permet à quelqu’un d’agir temporairement à l’égard de vos biens, à votre place et en votre nom alors que vous êtes apte à vous occuper de vos biens. Par exemple, une procuration bancaire peut vous dépanner si vous êtes temporairement incapable de vous déplacer ou êtes en voyage. La personne désignée pourra signer des chèques ou faire des dépôts dans votre compte.
Toutefois, la procuration devient invalide si vous devenez inapte. Pour que quelqu’un d’autre puisse avoir de nouveau accès à vos comptes, un régime de tutelle devra être ouvert, avec tous les frais et délais que cela comporte.
Le seul document pouvant être utilisé en cas d’inaptitude pour gérer l’ensemble de vos biens est le mandat de protection.
Vérification du mandat de protection
Est-ce que le mandat de protection s’applique automatiquement si mes mandataires ou mes proches croient que je suis inapte ? La réponse est non.
Pour assurer votre protection, un mandat doit être vérifié, c’est -à-dire homologué, pour devenir effectif. Votre incapacité doit être attestée notamment par un médecin et un travailleur social. Le notaire s’assure de préparer les documents pertinents et de produire le mandat au greffe afin d’obtenir un jugement. Le type de mandat ainsi que les circonstances particulières au dossier peuvent modifier le processus à suivre.
Consultez nos notaires spécialistes pour plus d’information et vous guider au travers des étapes.
Tutelle au majeur
Lorsqu’il n’y a pas de mandat de protection, la loi prévoit le régime pour assurer la représentation de la personne : la tutelle. La tutelle sera modulée, selon les capacités résiduelles du majeur.
Un conseil de tutelle sera créé pour encadrer le tuteur et s’assurer de la bonne gestion des biens. Ce conseil recevra à chaque année les rapports concernant l’administration des biens par le tuteur. Il devra être consulté dans la prise de certaines décisions prévues par la loi ou par le régime particulier.
Tutelle au mineur
Les parents sont par défaut tuteur de leurs enfants mineurs. C’est la tutelle légale. Par contre, si les deux parents décèdent, il faut procéder à la nomination d’un tuteur : la personne qui remplacera les parents pour les décisions concernant l’enfant mineur. Cette nomination peut se faire par testament ou en l’absence de testament, par le tribunal, qui prendra en considération l’avis du conseil de parents alliés et amis.
Si un enfant reçoit une somme d’argent dépassant 40 000,00 $, les parents sont tenus de mettre en place un conseil de tutelle. Le rôle de ce conseil est de vérifier l’administration des biens du mineur.
N’hésitez pas à contacter nos notaires spécialistes pour plus d’information.
Des conseils judicieux et savoir par où commencer
Le mandat notarié constitue l’option la plus rapide et la moins coûteuse en cas d’invalidité.
- Mandat incomplet: lorsque la maladie est déjà là, il est trop tard pour combler les lacunes d’un mandat incomplet. Le notaire s’assure que tous les éléments légaux sont inscrits dans votre mandat et que le document est inattaquable.
- Rapidité: Dès l’obtention des preuves d’invalidité, le mandat peut être acheminé à la Cour pour homologation. Nul besoin de retracer les témoins et de les faire intervenir pour attester de leur signature.
- Coût : Nul besoin de démarches autres que l’homologation.
- Conservation : Le mandat ne sera jamais égaré, perdu ou détruit.
- Non, la procuration bancaire devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
- La procuration bancaire n’est valide qu’à cette banque et ne peut pas être utilisée pour s’occuper de vos biens et dettes : paiement du logement, impôts, placements, etc.
- L’étude Lettre & Brown Inc. est spécialisée en droit des personnes et de la famille.
- Nos professionnels sont encadrés par des normes de pratique et soutenus par une équipe technique disponible et efficace.
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