Projet parental de grossesse pour autrui et mère porteuse au Québec
La grossesse pour autrui (GPA), aussi appelée gestation pour autrui, est désormais encadrée légalement au Québec grâce à la Loi 13, adoptée le 6 juin 2023.
Une nouvelle réforme du Code civil du Québec
Cette réforme importante du Code civil du Québec vise à protéger les droits de la femme porteuse et, surtout, de l’enfant à naître.
Nous expliquons de façon claire les conditions prévues par le Code civil du Québec, les deux voies possibles d’établissement de la filiation et les implications juridiques d’un projet parental impliquant une GPA lorsque toutes les parties sont domiciliées au Québec.
Important : si la femme porteuse réside hors Québec, les règles à suivre concernant la filiation diffèrent. Il est alors recommandé de consulter un de nos spécialistes pour comprendre la procédure applicable.
Qu’est-ce que la grossesse pour autrui (GPA)?
Un projet de grossesse pour autrui est une forme de procréation assistée dans laquelle une femme accepte de porter l’enfant pour le remettre à une autre personne ou à un couple, appelés les parents d’intention.
Il existe deux formes de GPA :
- GPA génétique: l’embryon est conçu à partir des ovules de la femme
porteuse; - GPA gestationnelle: l’embryon est conçu à partir des gamètes des
parents d’intention ou de donneurs.
Au Québec, on privilégie les termes « femme porteuse » ou « personne porteuse » plutôt que « mère porteuse », pour éviter toute confusion avec un rôle parental après la naissance.
La Loi 13 : un tournant pour la GPA au Québec
Avant 2023, toute convention de GPA était juridiquement nulle et non reconnue.
Depuis l’adoption de la Loi 13, il est désormais possible de conclure une convention de grossesse pour autrui reconnue par la loi, à condition de respecter un cadre rigoureux.
Cette réforme a pour objectifs de:
- protéger l’intérêt supérieur de l’enfant;
- garantir l’autonomie et la dignité de la femme porteuse;
- encadrer la filiation de manière claire et sécurisée.
Conditions essentielles pour un projet de GPA au Québec
Pour qu’un projet parental de GPA soit reconnu légalement, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Domicile des parents d’intention
Les parents d’intention doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an au moment de la signature de la convention. - Âge de la femme porteuse
Elle doit avoir au moins 21 ans au moment de la signature. - Geste altruiste (non rémunéré)
La GPA doit être gratuite : aucune rémunération ne peut être versée à la femme porteuse.
Cependant, elle peut être remboursée de certains frais prévus par règlement, tels que les soins médicaux, la perte de revenus, ou les vêtements de maternité. - Convention notariée conclue avant la grossesse
La convention de grossesse pour autrui doit être notariée, c’est-à-dire signée devant notaire, en minute, avant le début de la grossesse, pour permettre d’emprunter la voie légale d’établissement de la filiation (voir plus bas).
Une convention conclue après la conception ne peut pas être reconnue comme un projet parental valide au sens du Code civil du Québec. - Rencontre d’information obligatoire
Avant la signature, chaque partie doit participer à une rencontre psychosociale et éthique avec un professionnel psychosocial autorisé pour permettre d’emprunter la voie légale d’établissement de la filiation (voir plus bas). - Consentement éclairé de la femme porteuse
Le consentement final de la femme porteuse entraîne que tout lien de filiation entre elle et l’enfant soit réputé ne jamais avoir existé.
Filiation de l’enfant : deux voies possibles au Québec
La voie légale (sans tribunal)
Lorsque toutes les conditions prévues par le Code civil du Québec sont respectées, notamment la signature notariée avant la grossesse, la filiation est établie directement auprès du Directeur de l’état civil, sans passer devant un tribunal.
Cette voie est rapide, encadrée et sécurisée, permettant d’éviter les délais et incertitudes d’un processus judiciaire.
La voie judiciaire (par le tribunal)
Si une condition n’est pas remplie, par exemple si la convention n’a pas été
notariée, la filiation devra être établie par jugement dans les 60 jours suivant
la naissance.
Le tribunal évaluera alors si les conditions générales d’un projet parental
impliquant une GPA ont été respectées.
Même en cas de recours à la voie judiciaire, la convention doit
obligatoirement avoir été conclue avant la grossesse, sous peine de nullité.
Pourquoi un encadrement aussi rigoureux?
Le gouvernement du Québec a choisi d’encadrer la GPA de manière stricte afin de :
- protéger la dignité et l’autonomie de la femme porteuse;
- assurer la sécurité juridique et affective de l’enfant;
- éviter les conflits et incertitudes liés à la filiation.
En résumé - Bien comprendre les règles
La Loi 13 marque une avancée historique dans la reconnaissance légale des
projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui au Québec.
Pour bénéficier de la voie légale (directe et simplifiée), la convention
doit être notariée avant la grossesse.
Si la convention n’est pas notariée, la voie judiciaire reste possible, mais
celle-ci est plus longue.
Si la femme porteuse réside à hors du Québec, les démarches
seront différentes : nos spécialistes peuvent vous accompagner pour
comprendre le processus adapté à votre situation.
Nous vous accompagnons aussi pour tout sujet relatif au droit de la famille.
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