Notaire de famille à Longueuil : union, parentalité, succession
Pour vivre ou se séparer dans l’équité, parce que les situations claires et bien définies permettent une meilleure entente.
Que vous choisissiez de vivre en union de fait ou de vous marier, un projet de vie à deux bien défini est une clef du succès. Nos notaires de famille vous accompagnent pour vous expliquer le nouveau régime d’union parentale, ou planifier une cérémonie de mariage sur mesure et choisir un régime matrimonial approprié dans votre situation.
Pensez aussi aux aspects financiers de votre union. Nos professionnels sauront vous accompagner pour faire le choix le plus approprié à la situation des deux conjoints.
En cas de divorce ou de séparation, nos notaires en droit de la famille vous aideront à éviter les écueils et à convenir d’ententes de rupture et de divorce à l’amiable, équitables pour tous. Le notaire spécialisé en médiation familiale facilite la négociation entre les conjoints au moment de la séparation.
L’union parentale : un nouveau cadre pour les parents non mariés
À compter du 30 juin 2025, une nouvelle protection s’applique aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant, par naissance ou par adoption.
Ce régime, appelé union parentale, est instauré automatiquement, sans nécessité de démarche préalable. Il s’adresse aux couples de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble, à condition qu’ils deviennent parent d’un même enfant après le 30 juin 2025. .
Bon à savoir: Cette mesure ne s’applique pas rétroactivement aux parents d’enfants nés ou adoptés avant cette date, sauf s’ils choisissent de s’y assujettir volontairement par acte notarié. Cette mesure ne s’applique pas à ceux qui sont mariés, unis civilement ou déjà en union parentale avec un autre conjoint.
L’union parentale prend fin :
- au décès de l’un des conjoints,
- à la fin de la vie commune,
- au moment du mariage ou de l’union civile, que ce soit entre les deux conjoints ou avec une autre personne.
Le patrimoine d’union parentale : partage équitable des biens familiaux
Ce nouveau régime créé un patrimoine partageable entre les conjoints, composé des biens affectés à la vie familiale, notamment :
- les résidences utilisées par la famille,
- les meubles de ces résidences,
- les véhicules automobiles servant aux besoins de la famille.
- En cas de séparation, ce patrimoine d’union parentale est partagé à parts égales, sauf si les conjoints choisissent de s’y soustraire. Si les conjoints signent une exclusion dans les 90 jours suivant le début de l’union parentale, par acte notarié en minute, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais existé.
Les conjoints peuvent également, en tout temps, exclure un bien précis ou une liste de biens du patrimoine d’union parentale, par acte notarié en minute.
Une protection pour les contributions inégales : la prestation compensatoire
Si l’un des conjoints a subi un appauvrissement au profit de l’autre, par exemple en mettant sa carrière entre parenthèses pour s’occuper des enfants ou du foyer, une prestation compensatoire peut être accordée par le tribunal. Ce mécanisme vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex-conjoints, même si aucune pension alimentaire n’est prévue.
Une résidence familiale protégée
Dans le cadre de l’union parentale, un conjoint ne peut vendre ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement écrit de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire.
Cette protection légale est également d’ordre public et s’applique à tous les couples en union parentale, même aux conjoints qui se sont exclus du patrimoine d’union parentale. Elle assure la stabilité du cadre de vie familial, surtout en présence d’enfants.
Conjoints de fait sans enfants communs ou ayant des enfants avant le 30 juin 2025: la convention de vie commune reste essentielle
Lorsque les conjoints de fait qui n’ont pas d’enfants OU qui ont eu leurs enfants avant juin 2025, aucune protection ne s’applique automatiquement.
C’est pourquoi la convention de vie commune, rédigée par un notaire, demeure un outil fondamental. Elle permet de :
- définir les règles de gestion des biens et dépenses,
- planifier le partage en cas de rupture,
- fixer les engagements mutuels.
Modifiable à tout moment, elle offre souplesse et sécurité, dans le respect de l’autonomie du couple.
Trouvez un notaire pour votre célébration de mariage
Notre étude est reconnue pour la célébration de mariage, selon les choix et volontés des futurs époux. La célébration par un notaire comporte multiples avantages : le choix du lieu, choix du jour et de la date, ajout de touches personnelles incluant musique, textes, serments mutuels, etc.
Nous vous proposons donc un service clefs en main afin de faciliter la préparation de l’événement autant que possible
De plus, nos notaires offrent un service complet : les conseils juridiques sur les régimes matrimoniaux, l’accomplissement des formalités nécessaires pour la célébration, la publication du mariage et l’envoi au Directeur de l’État civil pour inscription dans le registre. Bon à savoir: Au Québec, il n’y a pas de distinction entre mariage et mariage civil.
Projet parental et grossesse pour autrui - Des pionnières au Québec
Depuis juin 2023, le législateur a abrogé l’interdiction des conventions de grossesse pour autrui, et l’a remplacé par un encadrement législatif. Nos notaires chez Lettre & Brown sont des pionnières dans le domaine des femmes porteuses (aussi connues sous : mères porteuses ou personnes porteuses) au Québec, et des conventions de grossesse pour autrui. Nous avons l’expertise pour vous assister dans vos projets parentaux.
En plus de vous assister dans toutes les démarches, nous vous aidons à comprendre les droits et devoirs associés à la grossesse pour autrui. Prenez contact avec l’une de nos notaires pionnières sur le sujet, afin de bénéficier d’un accompagnement et d’une expertise concernant la grossesse pour autrui (GPA).
Contrat de mariage: divorce, succession, séparation des biens
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient en fonction de leurs plans de vie. Il permet d’établir des règles encadrant l’administration de tous leurs biens durant le mariage et même, lors d’une rupture ou d’un décès.
Les limites du patrimoine familial
Bien des gens croient à tort que le patrimoine familial règle le partage de tous les biens du couple. Or, plusieurs actifs peuvent ne pas être couverts par ces dispositions. Les placements non enregistrés et les comptes bancaires par exemple.
Il est donc crucial de définir clairement le partage des biens en cas de rupture.
La signature du contrat de mariage
Est-ce que je dois obligatoirement signer mon contrat avant le mariage ? Non, mais c’est hautement préférable. Sans ce dernier, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la société d’acquêts.
Si vous changez ce régime après le mariage, il faut liquider le régime existant, ce qui occasionne des frais et la production de documents. Il est plus simple de régler cette formalité avant le mariage.
Des conseils judicieux en droit familial pour savoir par où commencer
Que vous soyez à la veille de vous marier ou de vivre en union libre, nous pouvons vous aider à éviter les écueils. Nos notaires sont les professionnels désignés pour remplir les rôles de célébrant et de conseiller juridique.
À quel moment faire appel à un notaire en droit de la famille ?
Vous pouvez demander les services d’un notaire spécialisé à toutes les étapes de la vie de couple et de famille:
- Préparation de la cérémonie de mariage;
- Rédaction du contrat;
- Préparation de la succession et testament;
- Divorce et rupture à l’amiable
- Mandat de protection
Pourquoi consulter un notaire dès le début de votre vie de couple ?
Faire appel à un notaire en droit familial dès les premières étapes de votre vie de couple permet d’établir une base juridique solide et de prévenir d’éventuels conflits.
Que ce soit pour rédiger un acte de mariage ou d’union, vous expliquer le nouveau régime d’union parentale, ou encadrer une séparation à l’amiable, un notaire peut vous accompagner avec des conseils personnalisés adaptés à votre situation.
Le notaire vous aide à comprendre vos droits et obligations pour mieux protéger votre avenir et celui de votre famille.
Les notaires qui offrent ce service
Nous sommes vos notaires de famille, nous pouvons vous aider.
Nos services sont offerts à nos bureaux ou à distance. N’hésitez pas à nous contacter !