Couple et famille

Union de fait et convention de vie commune

Peu importe le nombre d’années de vie commune, le conjoint de fait n’a aucune protection civile en cas de séparation ou de décès : il n’existe pour eux ni patrimoine familial, ni régime matrimonial ni obligation alimentaire entre eux. Comment pouvez-vous alors vous protéger ?

La convention d’union de fait (ou convention de vie commune) est un document signé, d’un commun accord par les couples vivant en union de fait. Elle liste généralement les dispositions prises pour cohabiter dans l’équité et prévoit le partage des biens et des dettes advenant une séparation. Cette entente, élaborée spécifiquement pour ce couple, peut être plus ou moins complexe, selon la situation particulière du couple. Elle pourra être modifiée à n’importe quel moment avec un commun accord des conjoints; elle pourrait même être annulée si elle ne s’avère plus pertinente.

Célébration de mariage

Notre étude est reconnue pour la célébration de mariage, selon les choix et volontés des futurs époux. La célébration du mariage par un notaire comporte multiples avantages : le choix du lieu,  choix du jour et de la date, ajout de touches personnelles incluant musique, textes, serments mutuels, etc.

De plus, nos notaires offrent un service complet : les conseils juridiques sur les régimes matrimoniaux et le contrat de mariage, l’accomplissement des formalités nécessaires pour la célébration, la publication du mariage et l’envoi au Directeur de l’État civil pour inscription dans le registre.

Projet parental et grossesse pour autrui

Depuis juin 2023, le législateur a abrogé l’interdiction des conventions de grossesse pour autrui au Québec, et l’a remplacé par un encadrement législatif. Nos notaires chez Lettre & Brown sont des pionnières dans le domaine des mères porteuses au Québec, et des conventions de grossesse pour autrui. Nous avons l’expertise pour vous assister dans vos projets parentaux.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient en fonction de leurs plans de vie. Il permet d’établir des règles encadrant l’administration de tous leurs biens durant le mariage et même, lors d’une rupture ou d’un décès.

Bien des gens croient à tort que le patrimoine familial règle le partage de tous les biens du couple. Or plusieurs actifs peuvent ne pas être couverts par ces dispositions, par exemple les placements non enregistrés et les comptes bancaires.

Est-ce que je dois obligatoirement signer mon contrat de mariage avant le mariage ? Non, mais c’est hautement préférable. Sans contrat, vous êtes automatiquement soumis au régime légal du Québec. Si vous changez ce régime par contrat, après le mariage, il faut obtenir le consentement de votre conjoint, ce qu’il peut refuser, et liquider le régime légal par défaut, ce qui occasionne des frais et la production de documents. Il est plus simple de
régler cette formalité avant le mariage.